L'autorité parentale face à la délinquance juvénile

 

 

Selon des sociologues, il n'y a quasiment pas de lien entre le comportement délinquant d'un mineur et la structure de sa famille. Par contre, cette dernière aurait une influence sur la sanction judiciaire. Les parents ne sont pas, pénalement responsables des infractions commises par leurs enfants mineurs.

 

La responsabilité pénale est personnelle : « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait »[1]. Les parents sont, par contre, civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs « habitant avec eux »[2] , que ces dommages soient ou non consécutifs à une infraction, c’est-à-dire que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale », ont l’obligation de les réparer, par le versement, à la victime, de dommages et intérêts, puisque la réparation d’un dommage ne peut être que pécuniaire. Il existe néanmoins, depuis l’arrivée, le 1er mars 1994, du nouveau code pénal un article 227-17 qui permet que soient poursuivis, et éventuellement punis « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », les parents qui se soustraient sans motif légitime à leurs obligations légales «au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur» : il offre la possibilité au parquet de poursuivre les parents « défaillants».

 

En outre, la loi du 4 juin 1970 marque une étape essentielle en remplaçant la puissance paternelle par l’autorité parentale. Cela montre bien l’évolution des conceptions, la puissance est remplacée par l’autorité et elle n’est plus l’apanage du père. L’idée centrale est celle exprimée par l’article 371-2 du Code civil : “ l’autorité appartient au père et à la mère pour protéger l’enfant dans sa santé, sa sécurité et sa moralité. Ils ont à son égard droit de garde, de surveillance et d’éducation.”. L’autorité parentale n’est pas un droit, c’est une mission éducative. Les parents n’ont pas de droit de propriété, ils ont une mission à remplir, une responsabilité à assumer. Il y a donc trois conséquences : l’autorité parentale est une mission d’ordre public, elle est aménagée dans l’intérêt de l’enfant et la responsabilité première de l’éducation revient aux parents Ce texte donne une place nouvelle à la mère puisque au lieu d’être paternelle, cette autorité est désormais parentale c’est à dire exercée en commun par les deux parents. De plus cette loi règle l’aménagement de l’autorité parentale (assistance éducative) et ses modalités de transfert : délégation et déchéance.

 

Par ailleurs, le stage parental est institué à la fin des années 1990, c’est une alternative aux poursuites. Il s’inscrit dans la même logique que les injonctions de soins : les poursuites sont abandonnées si les parents suivent le stage. Le stage parental a été reconnu par le paragraphe « une responsabilisation des parents renforcée »[3]. Son objectif est de «responsabiliser les parents sur leur mission d’éducation et leur apporter un soutien éducatif sur un temps limité et dans un cadre légal bien défini qui n’empiète pas sur les missions du juge des enfants en assistance éducative ». Il s’agit de « lutter contre la délinquance des mineurs, dès lors qu’elle apparaît comme une conséquence de carences familiales graves »[4].

 

Enfin, le versement des prestations familiales a longtemps été subordonné au respect de l’obligation scolaire : l’absentéisme injustifié pouvait entraîner sa suspension ou sa suppression. Ce fonctionnement a été abrogé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, mais la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances a réhabilité la possibilité de suspendre les allocations familiales en cas de refus de signature ou de non-respect d’un Contrat de Responsabilité Parentale (CRP) proposé par le président du conseil général et les services de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

 

La place de l’éducateur spécialisé  ne se situe pas dans la substitution de l’autorité parentale mais bien dans la suppléance. L’accompagnement du jeune accompagné doit donc se faire en lien avec la famille, dans la mesure où cela est possible et bénéfique pour lui.

Je souhaite mettre l’accent sur la notion de parentalité soulevée dans la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et repris par Catherine SELLENET[5]. «La parentalité est l'ensemble des droits et des devoirs, des réaménagements psychiques et des affects, des pratiques de soins et d'éducation mis en œuvre pour un enfant par un parent (de droit ou électif), indifféremment de la configuration conjugale.».

 

Le terme de parentalité fait référence à différentes approches disciplinaires, à la psychologie en référence au désir d’enfant, à la sociologie, en référence aux modèles de la parenté et à la loi. La lecture de la parentalité est faite selon 3 axes :

  • L'axe de l'exercice de la parentalité : c'est la dimension des droits et devoirs de la parentalité dans une lecture proche du juridique, qui renvoie à l'autorité parentale telle que définie par les articles 371 et suivants du code civil. Il ne suffit pas d'être géniteur pour être parent. Cet axe questionne la légitimité d'être parent ainsi que la place des beaux-pères et belles-mères.
  • L'axe de l'expérience subjective de la parentalité : c'est la dimension psychique de la parenté. Comment le parent évoque-t-il l'enfant? Dans quel système de parenté s'inscrit-il ? Selon quels modèles parentaux proposés par la société ? Sans oublier les contraintes économiques auxquelles le parent doit faire face.
  • L'axe de la pratique de la parentalité, cet axe fait référence aux actes concrets de la vie quotidienne pouvant être délégués à d'autres personnes considérées non pas comme de substituts parentaux mais comme exerçant des fonctions de suppléance. Cet axe fait appel à des exigences normatives qui varient d'une société à l'autre et d'une époque à l'autre.

Les interrogations demeurent nombreuses quant à sa construction, ses ancrages épistémologiques mais également quant à son utilisation, voire son utilité. La quantité des publications sur ce thème témoigne de l'importance des questions en jeu.

 

[1] Code Pénal, art. 121-1.

[2] Code Civil, art. 1384.

[3] Extrait de la circulaire du 13 décembre 2002 intitulée « politique pénale en matière de délinquance des mineurs»

[4] Ce stage est constitué d’une séance collective d’information sur les droits, les devoirs et les obligations des parents, et d’un suivi individualisé des parents, de trois mois maximum. Le stage de responsabilité parentale a été légalisé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit désormais que le procureur de la République peut « orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle;cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage […] de responsabilité parentale »

[5] Professeur des Universités en Sciences de l'éducation à l’université de Nantes et Docteur en Sociologie, La parentalité décryptée - Pertinence et dérives d'un concept, Paris, l'Harmattan, 2007, p. 7.

 

 

Agathe LE BLANC 

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