L’enquête sociale du Juge aux Affaires Familiales …

 

 

 

 

 

L’article 373-2-12 du Code civil prévoit qu’avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à une personne d’effectuer une enquête sociale.

 

Le terme « enquête » est souvent source d’inquiétudes pour les parents qui, n’étant pas parvenus à s’entendre à l’amiable sur les droits de visites et/ou d’hébergement de leurs enfants, s’y trouvent confrontés.

 

Les différentes formes de parentalité, l’homoparentalité, le déni ou l’absence de reconnaissance de paternité, le refus de l’enfant d’aller chez un parent, les aliénations parentales, les conflits culturels, un parent expatrié ou étranger, la revendication d’un droit de visite d’un ascendant ou d’un tiers non parent, autant de situations qui ont un impact direct sur la vie des enfants et que le JAF doit analyser.

 

Cette mesure civile, ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, a pour but d’investiguer, de recueillir des éléments sur les conditions de vie de l’enfant, son environnement et proposer des pistes de compréhension et d’orientation. L’enquête sociale peut également être sollicitée directement par le parent auprès du Juge aux Affaires Familiales, le plus souvent par le biais de son avocat.

 

Cet outil, souvent utilisé pour bénéficier d’une photographie objective de la situation familiale, permet au Magistrat de prendre la décision la plus adaptée à la situation singulière de l’enfant.

L’intervention est menée par un travailleur social ou un psychologue expert dans le domaine de la protection de l’enfance ou de la médiation familiale. Cependant aucune qualification professionnelle précise n’est demandée au professionnel et c’est le Juge qui choisit la personne qu’il pense la plus compétente pour intervenir, après que celle-ci ait été désignée en application des articles 1072, 1171 et 1221 du Code de procédure civile, est dressée tous les cinq ans dans le ressort de chaque Cour d’appel.

Elle dure 4 mois et se conclut par la rédaction d’un rapport social qui sera remis au Juge et à chacun des parents, ou de son représentant.

 

Durant la période de l’enquête sociale, le professionnel, mandaté par le Tribunal, va s’entretenir avec chaque membre de la famille de façon individuelle et collective, appeler les partenaires agissant dans l’environnement de l’enfant : l’établissement scolaire, la famille élargie, le médecin, l’orthophoniste, la nourrice, le club sportif … La situation administratif et financière est également observée afin d’aider à la fixation de la pension alimentaire ou tous autres frais concernant l’enfant.

Au minimum, un entretien et une visite à domicile ont lieu au domicile de chacun des parents. Certaines situations nécessitent davantage d’entretiens et de prise de contacts, l’essentiel pour l’enquêteur est avant tout de donner une analyse précise de la situation familiale et s’il le peut de la faire évoluer le temps de son intervention.

Des précisions sur la nouvelle loi du 18 novembre 2016 sur le divorce par consentement mutuel (portant sur la modernisation de la justice du XXI siècle) permettent de mieux comprendre que le droit de la famille reste mouvant et complexe. De plus, la parole de l’enfant est au centre et l’enquête sociale est l’un des moyens les plus efficaces pour faire entendre sa voix.

 

En outre, l’enquêteur social, indépendant et objectif, est tenu au secret professionnel conformément à l’article 226-13 du code pénal. Il est à noter que ce travail a un coût qui s’élève à 600€ et qui est à la charge des parents ou de l’Etat si le parent requérant bénéficie de l’Aide Juridictionnelle.

 

En qualité d’enquêtrice sociale, il me parait essentiel qu’une évaluation puisse être faite pour donner des éléments d’analyse, lors de l’audience, où sera décider les droits de garde, de visites et d’hébergements du père et de la mère. Cet état des lieux reste révélateur d’une situation à un instant donné et permet souvent d’apaiser les tensions familiales par l’intervention d’un tiers.

 

 

                                                                                                                         A. LE BLANC

 

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