Le secret professionnel partagé

 

 

La loi sur le secret professionnel- qui est en fait "personne dépositaire d'une information à caractère secret"- article 226-13 du Code Pénal, ainsi que les dispositions du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance et sur la prévention de la délinquance, viennent élargir les mécanismes de communication existants.

 

Le partage d'informations est un acte professionnel dont la finalité est d'évaluer et comprendre les problématiques d'une situation individuelle en vue de déterminer l'aide ou les décisions adéquates. L'usager doit toujours être considéré comme sujet et non objet de cet échange d'informations. En effet, que ce soit dans le respect du secret professionnel ou dans le partage d'informations, les actes professionnels des travailleurs sociaux doivent toujours s'inscrire dans le respect des Droits de l'Homme dont celui du droit au respect de sa vie privée.  Le problème soulevé renvoie à un questionnement plus général sur l'éthique et la déontologie du travail social.

 

Pour ce qui est du secret partagé,  à partir du moment où des informations peuvent être échangées entre professionnels astreints au secret professionnel, le secret est partagé.

 

La loi du 4 mars 2002 instaure le secret partagé pour les établissements de santé à trois conditions cumulées :

  • les professionnels poursuivent le même but ;
  • le partage est limité à ce qui est strictement nécessaire pour atteindre ce but ;
  • l’intéressé a été averti, voire a donné son accord.

 

Le secret partagé n’est pas encore réellement reconnu par le Droit, il est cependant intéressant d’un point de vue fonctionnel et commence à être utilisé entre professionnels.

 

D’autre part, la loi du 18 juillet 1983 stipule que « c’est moins la profession qui détermine les obligations de respect de confidentialité que la mission exercée ». L’importance est alors d’avertir le sujet concerné et de travailler en bonne intelligence dans le respect de la vie privée des personnes accompagnées.

 

 

 

Agathe LE BLANC 

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