Habilitation familiale

Procédure

L’habilitation est prononcée par le juge des tutelles sur requête du proche demandant à être habilité avec présentation d’un certificat médical circonstancié après auditions des personnes concernées. Le juge vérifie qu’il y a un consensus dans la famille.

Etendue de l’habilitation familiale

L’habilitation peut porter tant sur les actes à caractère patrimonial que ceux relatifs à la personne. L’habilitation peut être spéciale, c’est à dire limitée à un ou plusieurs actes.

L’habilitation peut être générale, la personne habilitée pouvant alors effectuer tous les actes y compris les actes de disposition. L’habilitation s’exerce sans contrôle du juge puisque, sauf exceptions, aucune autorisation n’est requise. La personne protégée peut continuer à accomplir les actes qui ne sont pas confiés à la personne habilitée.

Effets de l’habilitation familiale

Il doit être tenu compte de la volonté de la personne protégée, si elle est en capacité de l’exprimer. Elle reçoit une information adaptée à son état. La personne habilitée ne peut en principe accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d’intérêt avec la personne protégée (en cas de l’habilitation générale). Mais le juge peut l’y autoriser lorsque l’intérêt de celle-ci l’impose.

La personne habilitée ne peut toutefois accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit (donation) sans l’accord du juge. La personne habilitée peut modifier ou clôturer les comptes bancaires sans autorisation du juge. Il n’est pas prévu de compte rendu au juge.

L’habilitation familiale ne met pas fin   aux procurations délivrées par la personne protégée avant le jugement.

Les proches ou le Procureur de la République peuvent saisir le juge des tutelles. Le juge peut modifier l’habilitation ou y mettre fin. Une audition des personnes concernées est organisée.

Similitudes avec les mesures de protection juridiques

• Procédure identique (requérant, certificat médical, audition, jugement)
• Saisine du juge des tutelles du lieu de domicile de la personne protégée
• Publicité de la décision d’habilitation familiale
• Nullité de plein droit des actes passés par la personne protégée si l’accomplissement a été confié à la personne habilitée
• Nullité de plein droit des actes passés par la personne habilitée si hors de son champ de compétences ou accomplis sans l’autorisation nécessaire du juge

Cette mesure confiée exclusivement à la famille s’exerce sans contrôle et la personne habilitée n’a pas à justifier de ses actes.

On considère que ce contrôle s’exerce grâce à la vigilance des autres membres de la famille qui peuvent saisir le juge des tutelles en cas de difficultés. Le majeur protégé capable d’exprimer sa volonté peut aussi saisir le juge.

Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. (4 personnes minimum).

Le conseil de famille élit en son sein un tuteur et un subrogé tuteur. Un Mandataire professionnel peut être choisi comme tuteur ou subrogé. Le conseil de famille statue sur des empêchements, le retrait ou le remplacement du tuteur ou du subrogé tuteur. Les convocations sont adressées par LRAR huit jours avant, avec un ordre du jour.

Le juge peut autoriser le conseil de famille à se réunir et délibérer hors de sa présence lorsque ce dernier a désigné un professionnel comme tuteur ou subrogé tuteur. Le conseil de famille désigne alors un président et un secrétaire parmi ses membres, à l'exclusion du tuteur et du subrogé tuteur. Les votes se font à la majorité

Les décisions du conseil de famille sont cosignées par les membres présents et transmises au juge ou au greffe, susceptibles de recours dans le délai de 15 jours.

Le subrogé tuteur

Il contrôle le tuteur dans sa gestion. Il représente le majeur protégé en cas de conflits d’intérêt avec le tuteur. Il informe le juge de tout manquement. Il est co-responsable de la gestion du tuteur. Il contrôle et signe le compte de gestion avant l’envoi au greffier en chef.

Sa mission prend fin en même temps que celle du tuteur. Un tuteur ou curateur ad hoc (cas du conflit d’intérêts). Un tuteur ou curateur adjoint pour des charges précises.

Plusieurs tuteurs ou plusieurs curateurs exerçant la même mission (exemple de parents d’enfants majeurs handicapés). Un tuteur et un curateur ayant des charges séparées.