Mandats Judiciaires
Lorsqu'une personne qualifiée de vulnérable n'a pas la capacité de gérer ses biens et/ou sa personne, un mandataire judiciaire peut être désigné pour s'occuper de ses affaires courantes.
Il existe des mesures de protection pour soumettre une personne "vulnérable" à un accompagnement contraint.
- Tutelle
- Curatelle
- Sauvegarde de Justice
Il y a également des mandats réalisés pour un temps bref et/ou sur des actes particuliers (immobilier, succession) que ce soit auprès d'un mineur ou d'un adulte.
Tutelle : une représentation permanente
Elle ne peut être prononcée que si la sauvegarde de justice et la curatelle n’apportent pas de protection suffisante. C’est une mesure de représentation dans tous les actes de la vie civile, hormis ceux que la loi où l’usage autorise, le majeur protégé à agir seul. Il doit être tenu compte autant que possible de l’avis de la personne protégée.
La protection apportée est maximale puisque les actes patrimoniaux accomplis par la personne protégée sont nuls de droit. Les actes accomplis par le majeur 2 ans avant la mesure peuvent être réduits ou annulés. Le tuteur doit réaliser un inventaire de patrimoine à l’ouverture de la tutelle et en assurer l’actualisation en cours de mesure.
Le tuteur doit arrêter annuellement le budget de la personne en tutelle. Le tuteur accomplit seul, et sans autorisation, les actes conservatoires et d’administration. Par principe, le tuteur ne peut accomplir d’actes de disposition qu’avec l’autorisation du juge des tutelles.
Le tuteur peut conclure un contrat obsèques au nom de la personne protégé. Il peut agir seul en justice pour faire valoir les droits patrimoniaux du majeur protégé.
Il doit recueillir l’autorisation du juge des tutelles pour faire une action en justice au nom du majeur protégé pour des actes extra patrimoniaux. Il est nécessaire d’être attentif aux capacités résiduelles de la personne protégée. Il faut préserver autant que possible l’autonomie dont elle dispose encore ou ses habitudes de vie.
La tutelle peut être allégée pour atténuer ponctuellement les effets de l’incapacité juridique. Le juge des tutelles peut ainsi énumérer certains actes que la personne en tutelle pourra faire seule ou avec l’assistance du tuteur. La personne en tutelle peut faire seule son testament avec l’autorisation du juge des tutelles. Elle ne peut être ni représentée, ni assistée par le tuteur. Elle peut révoquer seule son testament. Elle peut faire des donations, sur autorisation du juge des tutelles, avec l’assistance ou, au besoin, la représentation du tuteur.
Le tuteur peut se voir confier la mission d’assister ou de représenter le majeur protégé dans les actes relatifs à la personne. Le majeur en tutelle peut librement se marier ou déclarer un PACS après en avoir informé son tuteur.
Curatelle : contrôler, conseiller et assister
La curatelle simple
C’est le premier niveau de curatelle dans laquelle le curateur se place en retrait et n’intervient que pour apporter une information et des conseils en général. La personne en curatelle simple conserve la gestion de ses ressources et assure elle-même ses dépenses.
La curatelle aménagée
Le juge des tutelles peut adapter les effets de la curatelle pour :
o les alléger en énumérant certains actes de disposition que la personne protégée pourra faire seule
o les aggraver en énumérant les actes d’administration pour lesquels l’assistance du curateur sera exigée
La curatelle renforcée
Le juge investit le curateur de la mission d’agir à la place (représenter) de la personne protégée pour :
o percevoir les revenus de la personne en curatelle
o assurer le règlement des dépenses à l’égard des tiers
L’excédent budgétaire doit être remis à la personne protégée. Le curateur doit établir un inventaire de patrimoine à l’ouverture et en assurer l’actualisation en cours de mesure.
Le curateur doit rendre compte de sa gestion au greffier en chef.
La Sauvegarde de justice
Procédure en cas de Sauvegarde sur déclaration médicale :
▪ La déclaration médicale de sauvegarde de justice auprès du procureur de la République :
- peut être faite par le médecin traitant, à condition que sa déclaration soit confirmée par un médecin psychiatre.
- doit être faite par le médecin hospitalier ou le médecin d’un établissement médico-social, dans lequel la personne est soignée ou hébergée
▪ Aucune autre formalité n’est requise et aucune information n’est adressée aux tiers.
▪ Sa mise en place est rapide et gratuite.
La déclaration médicale a pour effet de placer immédiatement la personne sous sauvegarde de justice au même titre que si elle émanait d’une décision du juge des tutelles.
Toutes les sauvegardes de justice médicales sont portées sur un registre spécial tenu par le Parquet qui n’est consultable que par les autorités judiciaires, les professionnels du droit qui justifient de leur intérêt dans le cadre de leurs missions, et les proches ayant la qualité de requérants.
La déclaration médicale est valable 1 an et peut être renouvelée une seule fois par une nouvelle déclaration du médecin qui l’a initié.
Le médecin peut y mettre fin par une déclaration de radiation adressée au procureur de la République.
Le procureur de la République peut y mettre fin, soit d’office, soit à la demande de la personne concernée ou d’un tiers. Le placement sous mesure de protection juridique met également fin à la déclaration médicale aux fins de sauvegarde de justice.
La personne elle-même, mais aussi son éventuel futur tuteur ou ses héritiers, pourront par la suite engager des actions en justice en vue de leur :
o annulation
o rescision pour lésion
o réduction pour excès
Durée du délai de prescription : 5 ans
Pour un cadre souple ou ponctuel
Il existe des solutions pour prévenir la mise en place d'une mesure de protection judiciaire contraignante. Il est possible d'anticiper la gestion de son patrimoine par la rédaction d'un mandat de protection future ou solliciter une habilitation familiale pour que vos proches prennent soin de votre personne comme de vos biens.
Pour les mineurs ou pour une démarche particulières, des autorisations ponctuelles peuvent également être réalisées par un professionnel sous ordonnance d'un Juge : vente d'un bien, succession.
